À l’alinéa 4, après le mot :
«victime»,
insérer les mots :
« , de son représentant légal ou de ses ayants droits».
« Le présent amendement vient rendre cet article davantage opérationnel en tenant compte des autres cas de figure ; celui la victime elle-même ne serait pas en mesure de porter plainte ou n'en n'aurait pas la capacité. Ainsi il y a lieu de permettre au représentant légal en cas d'incapacité (tutelle, curatelle) ou de minorité d'y procéder. Il reste également à préciser le sort des ayants droits en cas de décès par exemple. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.