Après la deuxième phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante

Déposé par Jiovanny William et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

Après la deuxième phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :

« Cette décision est transmise sans délai au Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Une telle réorganisation des services de l'Etat et des Etablissements publics, requiert dans un climat d'urgence, au moins l'information des exécutifs locaux. Un décret pourra préciser les modalités de cette transmission. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.