Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts et les recettes envisageables pour les chambres consulaires afin de leur octroyer une nouvelle prérogative en matière d'indemnisation des dommages causés par les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.
« "Par cet amendement nous souhaitons alerter sur l'article 4 et le système indemnitaire visé pour les victimes de rançongiciels qui dépendrait de clauses assurantielles. »
« Nous craignons que se mette en place un marché assurantiel autour des rançongiciels. Aussi proposons-nous par le biais d'un amendement ad hoc, un mode de gestion de ces indemnités par le secteur public, et en particulier que les indemnités prévues dans ces cas là soient versées par les chambres consulaires (chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers de l'artisannat et chambres d'agriculture). »
« Afin d'estimer la faisabilité d'un tel système, nous proposons que le gouvernement remette au parlement, 6 mois après la promulgation de cette loi, un rapport sur les coûts et les recettes envisageables pour les chambres consulaires afin de leur octroyer une nouvelle prérogative en matière d'indemnisation des dommages causés par les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. " »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.