Retiré
Amendement n°547 · après l'article 12 bis, insérer l'article suivant · déposé le 9 novembre 2022
Amendement n°547 — Après l'article 12 bis, insérer l'article suivant
Déposé par
Meyer Habib et 9 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur