Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« En outre, la protection des personnes qui transmettent à l’ANSSI des informations sur l’existence de vulnérabilités sera renforcée, afin de sécuriser juridiquement les individus qui, de bonne foi, œuvrent à la correction de failles de sécurité informatique. »
« L’action des « hackers éthiques » est indispensable à l’amélioration des systèmes de sécurité informatique de nombreuses entreprises et institutions. Des dispositions récentes ont prévu une certaine protection des individus qui agissent ainsi pour l’intérêt général (loi pour une République numérique, dérogation aux obligations posées par l’article 40 du code de procédure pénale). Cela reste néanmoins insuffisant et aujourd’hui encore, certains lanceurs d'alerte hésitent à sauter le pas, par peur de poursuites pénales. »
« Le présent amendement invite ainsi les pouvoirs publics, au titre de la prévention des cybercriminalités, à améliorer la protection des lanceurs d'alerte de sécurité informatique, afin d'encourager la révélation de failles de sécurité, en vue in fine de leur colmatage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.