Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant :
« L’utilisation du privacy by design doit en particulier permettre le respect des exigences du règlement général sur la protection des données, limiter les risques de violation des données personnelles, empêcher la collecte de données personnelles sans raison légitime et impliquer la suppression de données personnelles dans une base de données, s’il n’y a pas lieu de les garder par la suite. »
« Cet amendement vise à compléter l’alinéa 87 en précisant les objectifs de l’agence du numérique en matière de privacy by design: »
« -respecter les exigences du règlement général sur la protection des données »
« -limiter les risques de violation des données personnelles »
« -empêcher la collecte de données personnelles sans raison légitime »
« -supprimer les données personnelles dans une base de données, s’il n’y a pas lieu de les garder par la suite. »
« Il permettra à l’agence du numérique d’avoir, grâce à ces cinq points, des objectifs précis à réaliser, qui constitueront les critères d’évaluation de son action. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.