À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 102, substituer aux mots :
« les sanctions seront alourdies »
les mots :
« ils seront sanctionnés ».
« La formulation malheureuse de ce paragraphe semble faire peser un soupçon sur les forces de sécurité. Celles-ci évoluent pourtant dans un environnement strictement encadré et très contraignant pour elles. »
« L’annonce de sanctions alourdies laisse entendre que nos forces de sécurité n’accomplissent pas correctement leurs missions, ou que les sanctions seraient trop légères. »
« De plus, si des peines doivent être alourdies, le Gouvernement doit présenter les dispositifs juridiques précis qu’il entend modifier. Ils auraient ainsi dû faire l’objet d’articles dans le présent projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.