Compléter l’alinéa 114 par les mots :
« consultés après un premier choix d’emplacements possibles effectué par la direction générale de la gendarmerie nationale. »
« Cet amendement vise à préciser que le premier choix d’implantations possible des 200 nouvelles brigades de gendarmerie s’effectue par la gendarmerie elle-même (selon les critères objectifs mentionnés au même alinéa), et que la concertation avec les autorités administratives et judiciaires, ainsi qu’avec les élus, intervient dans un second temps. »
« Il vise ainsi à ne pas privilégier certaines collectivités en raison de l’éventuelle influence ou poids politique d’un élu. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.