À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 143, substituer à l’année

Déposé par Timothée Houssin et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 143, substituer à l’année :

« 2021 »

l’année :

« 2019 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’année-covid 2021 ne saurait être prise comme point de référence en matière de présence des forces de l’ordre sur le terrain. Il est plus pertinent de se baser sur l’année 2019 qui n’a pas connu d’épisode de confinement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 8 voix pour, 28 contre

Scrutin public n°608 · séance du 18 novembre 2022