Rejeté
Amendement n°718 · article premier · déposé le 9 novembre 2022
Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 157
Déposé par
Timothée Houssin et 86 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur