À l’alinéa 158, après le mot :
« justice »,
insérer les mots :
« et présentées dans un rapport présenté au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi ».
« Cet amendement vise à compléter l’alinéa 158 en précisant la manière dont les propositions émises par le ministère de la justice dont il fait mention doivent être présentées. »
« Il vise à ce que ces propositions fassent l’objet d’un rapport présenté au Parlement afin que les Parlementaires puissent en débattre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.