Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’ensemble des dispositions du présent article est adopté à titre expérimental pour une durée de deux ans. »
« "Par cet amendement nous souhaitons alerter sur l'article 4 et le système indemnitaire visé pour les victimes de rançongiciels qui dépendrait de clauses assurantielles. »
« Nous craignons que se mette en place un marché assurantiel autour des rançongiciels. Aussi, proposons-nous par le biais d'un amendement ad hoc de faire gérer ce dispositif d'indemnités par les chambres consulaires, établissements publics d'Etat. »
« Par ailleurs, le conditionnement de l'indemnité au dépôt d'une plainte par la victime dans les 48 heures nous paraît excessif et nuire à l'efficience du dispositif souhaité. »
« Aussi, proposons nous avec cet amendement de repli que l'ensemble des dispositions de cet article 4 ne soit adopté qu'à titre expérimental pour une durée de deux ans. A la fin de cette période, le Parlement décidera ou non de mettre fin à l'expérimentation pour péreniser les dispositions en question." »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.