À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en application d’une clause assurantielle ».
« "Par cet amendement nous souhaitons alerter sur l'article 4 et le système indemnitaire visé pour les victimes de rançongiciels qui dépendrait de clauses assurantielles. »
« Nous craignons que se mette en place un marché assurantiel autour des rançongiciels. Aussi, proposons-nous par le biais d'un amendement ad hoc de faire gérer ce dispositif d'indemnités par les chambres consulaires, établissements publics d'Etat. »
« Par ailleurs, le conditionnement de l'indemnité au dépôt d'une plainte par la victime dans les 48 heures nous paraît excessif et nuire à l'efficience du dispositif souhaité." »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.