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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°778 · article premier · déposé le 9 novembre 2022

Après l’alinéa 150, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 150, insérer l’alinéa suivant :

« Avant le 1 er décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l’application « Ma sécurité » . Ce rapport précise l’impact de cette application sur le renforcement de l’accueil et du suivi des plaintes. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Lancée en mars 2022, l'application "Ma sécurité" est un dispositif intéressant pour renforcer le lien entre les Français et les forces de l'ordre. »

« Cet amendement sollicite un rapport au Gouvernement sur l'activité et l'impact de cette application, afin de discuter de ses effets et d'envisager les pistes d'amélioration qui permettraient de renforcer son utilisation par la population. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.