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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°798 · article premier · déposé le 9 novembre 2022

À la fin de l’alinéa 446, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 446, substituer aux mots :

« progressivement porté à 3 000 »

les mots :

« porté à 3 000 d’ici 2027 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il est indispensable de fixer un cap ambitieux pour l'augmentation du nombre de places en centres de rétention administrative (CRA). Aussi, plutôt que de prévoir une multiplication "progressive" du nombre de places en CRA, nous proposons de fixer une échéance précise, à savoir 2027 (ce qui coïncide avec la fin de l'application de cette loi d'orientation et programmation du ministère de l'Intérieur). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 19 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.