Non soutenu
Amendement n°801 · article premier · déposé le 9 novembre 2022
Compléter l’alinéa 112 par la phrase suivante :
« Le président du conseil départemental est également appelé à formuler un avis simple mais obligatoire sur la fermeture d’un commissariat d’une des communes relevant de sa compétence territoriale. »
« Échelon essentiel et intermédiaire de la proximité avec les administrés, le conseil départemental a le mérite de combiner vision globale et maillage fin de son territoire. En complément du maire, le président du conseil départemental demeure apte à donner un avis pertinent sur la répartition et l’emploi local des forces de police et de gendarmerie, de manière à traiter les phénomènes d’insécurité le plus efficacement possible. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.