À la première phrase de l’alinéa 41, substituer à la date

Déposé par Romain Baubry et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 41, substituer à la date :

« 1 er janvier 2026 »

la date :

« 1 er juin 2024 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport faisant état de ce que la création du statut d'assistants d'enquêtes a apporté, dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (contre un délai de 36 mois auparavant). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.