À l’alinéa 4, substituer aux mots

Déposé par Sandra Regol et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« quarante huit heures »,

les mots :

« une semaine ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de replis vise à élargir le délai laissé aux victimes de rançongiciels pour déposer plainte afin de pouvoir être remboursées à une semaine. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 15 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.