À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« au plus tard quarante-huit heures après la constatation de l’infraction ».
« Cet amendement de repli vise à supprimer le délai imposé aux victimes d’un rançongiciel pour déposer une plainte sous peine de ne pas être couverte par leur assurance. L’article ainsi rédigé conditionnerait simplement le remboursement de la rançon par l’assurance au dépôt d’une plainte avant le paiement, donnant la possibilité aux autorités compétentes soit de retrouver les auteurs et d’engager les poursuites nécessaires, soit de négocier à la baisse le montant de la rançon - comme ce fut le cas par exemple avec l’hôpital de Corbeil-Essonne, le GIGN ayant réussi à ramener à 1 millions de dollars (contre 10 millions initialement) le montant demandé quand bien même l’hôpital n’a pas voulu payer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.