Adopté
Amendement n°1100 · article 4 · déposé le 9 novembre 2022
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la justification du »,
les mots :
« au ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.