Adopté
Amendement n°1101 · article 4 · déposé le 9 novembre 2022
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« assurantielle »,
les mots :
« d’un contrat d’assurance ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.