Adopté
Amendement n°1110 · article 15 · déposé le 9 novembre 2022
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« y est mis fin »,
les mots :
« est mis fin à la mesure ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.