Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Une nouvelle loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur sera examinée tous les cinq ans par le Parlement. »
« Cet amendement vise à fixer dès les premières lignes de la LOPMI que celle-ci sera actualisée tous les cinq ans, conformément à l’objectif du ministère de l’intérieur. »
« C’est par ailleurs une demande formulée depuis longtemps par le Rassemblement National et présente dans son livre blanc pour la sécurité de février 2020. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.