Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°1133 · article 10 · déposé le 9 novembre 2022

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Cette formation comprend au moins un module dispensé par un officier de police judiciaire. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose qu'au moins une partie de la formation des assistants d'enquêtes soit effectuée par des Officiers de Police Judiciaire, qui peuvent bien sûr déjà être formateurs en école de Police. »

« Deux raisons à cela: »

« La première, s'assurer que la formation colle parfaitement entre la théorie et la pratique. »

« La deuxième, apporter une culture policière qui viendra enrichir les connaissances de l'assistant d'enquête n'ayant pas suivi un tel cursus durant sa carrière, laquelle ne saurait être apportée par un magistrat. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.