Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« I ter . – Les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation équivalente à celle des assistants d’enquête afin de pouvoir exercer les mêmes prérogatives. »
« L’article 10 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur crée la fonction des assistants d’enquêtes. »
« Le présent amendement suggère que les agents de la police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale puissent bénéficier d’une formation administrative qui leur délivre les mêmes acquis que celle dont ont bénéficié les fonctionnaires de catégorie B recrutés comme assistants d’enquête. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.