Supprimer les alinéas 144 à 148.
« Cet amendement vise à supprimer la réforme prévue de la police nationale qui impacte directement la police judiciaire. »
« Les auteurs de cet amendement craignent que cette réforme soit de nature à remettre en cause l'indépendance de la justice, en ce sens, ils rejoignent les réserves formulées par les officiers de police judiciaire et par le Conseil supérieur de la magistrature. En outre, il ne faudrait pas que des considérations strictement budgétaires dictent les politiques publiques visant à lutter contre la criminalité organisée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.