Après l’alinéa 165, insérer l’alinéa suivant :
« En complément de l’Office central pour la répression des violences faites aux personnes sera créé un Office de police judiciaire supplémentaire spécialisé dans la lutte contre les violences faites aux mineurs. »
« Conformément à ce qu'a annoncé le Ministre de l'Intérieur en commission des lois récemment, cet amendement vise à rappeler la création prochaine d'un nouvel office de police judiciaire en complément de l'OCRVP spécialisé dans la lutte contre les violences faites aux mineurs. Cet office sera confié à la police judiciaire et bénéficiera de trente enquêteurs supplémentaires. Il agira en complément de l'OCVRP chargé de la pédocriminalité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.