A la première phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots

Déposé par Le Gouvernement · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

A la première phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :

« le 1 er janvier 2026 »

les mots :

« l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l’article 21‑3 du code de procédure pénale ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Se justifie par son texte même. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.