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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°10 · titre · déposé le 17 novembre 2022

À la fin du titre, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin du titre, substituer aux mots :

« protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception »

les mots :

« laisser croire que l’interruption volontaire de grossesse serait remise en question en France ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Pérennisation de mesures censées être temporaires, prolongation du délai pour avorter quand celui pour réfléchir est supprimé, les mesures vont toutes dans le sens du “tout avortement”, en laissant de côté la prévention. »

« L’avortement est instrumentalisé par les feministes qui négligent d’une part la suppression d’un enfant à naître d’autre part les éventuels traumatismes qu’un avortement peut provoquer chez la femme comme chez l’homme. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.