À la fin du titre, supprimer les mots

Déposé par Philippe Vigier et 49 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin du titre, supprimer les mots :

« et à la contraception ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le Groupe Démocrate ne souhaite pas intégrer la contraception dans le texte proposé. Ainsi cet amendement retire toute référence à la contraception pour que le titre soit conforme à la proposition de loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.