À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« personne »
le mot :
« femme ».
« Comme l'a précisé Mme Bergé en commission des lois, lors de l'examen de la proposition de loi visant à garantir le droit à l’interruption de grossesse, l'audition du Conseil national des barreaux (CNB) a mis en évidence la nécessité de préciser que seule les femmes directement concernées peuvent faire valoir le droit à l'IVG et en aucun cas des tiers qui souhaiteraient le leur imposer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.