Rejeté
Amendement n°95 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 19 novembre 2022
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑3 . – Nul ne peut porter atteinte à la clause d’objection de conscience des personnels de santé ne souhaitant pas pratiquer une interruption volontaire de grossesse ou concourir à une interruption volontaire de grossesse. »
« L’objection de conscience des personnels de santé ne souhaitant pas pratiquer d’avortements. a été attaquée à plusieurs reprises ces dernières années. Or, cette clause de conscience spécifique à l’IVG qui avait été instaurée par la loi Veil prenait en compte le fait que l’avortement n’était pas un acte médical comme un autre, puisqu’il consiste à faire cesser une vie humaine. Cela est toujours valable aujourd’hui. »
« Le docteur Bertrand de Rochambeau, président du syndicat national des gynécologues-obstétriciens de France, souligne le fait qu’ « on ne peut contraindre un médecin à faire un geste qu’il ne veut pas faire, Cela créerait une maltraitance chez les médecins, comme chez les patientes dont ils s’occuperaient. » »
« Alors que ce texte propose de constitutionnaliser le droit à l’IVG, cet amendement demande que, le cas échéant, le droit des personnels de santé à ne pas pratiquer un avortement ni concourir à un avortement soit également inscrit dans la Constitution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
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