Tombé
Amendement n°97 · article unique · déposé le 20 novembre 2022
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en respectant un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ».
« La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme mais aussi la protection de la vie à naître. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.