Tombé
Amendement n°110 · article unique · déposé le 20 novembre 2022
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin. »
« Dans son discours de 1974, Simone Veil affirmait : "l'interruption de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin." »
« Aussi, pour des raisons de sécurité, il convient de rétablir le principe selon lequel une interruption volontaire de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin et de l'inscrire dans cette proposition de loi constitutionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.