Tombé
Amendement n°118 · article unique · déposé le 20 novembre 2022
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si un entretien psycho-social préalable a été organisé, un délai de quarante-huit heures est prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement. »
« Une proposition de loi adoptée sous la précédente législature a supprimé le délai de 48 heures prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement. »
« Rappelons que la loi Veil du 17 janvier 1975 avait vocation à permettre le recours à l'avortement dans un cadre exceptionnel. Simone Veil, dans son discours à l'Assemblée nationale, avait rappelé qu'il s'agissait d'un "ultime recours pour des situations sans issue". »
« Le délai de réflexion ne doit pas être vu comme une entrave à l'IVG mais au contraire une protection pour la patiente afin de ne pas prendre une décision précipitée qu'elle pourrait regretter par la suite. »
« Il est nécessaire d'inscrire dans cette proposition de loi constitutionnelle le maintien d'un délai de réflexion. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.