Tombé
Amendement n°128 · article unique · déposé le 20 novembre 2022
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et à la contraception ».
« La contraception n’est nullement en danger en France. Preuve en est : le PLFSS 2023 en son article 19 prévoit pour simplifier le parcours des femmes, de permettre la délivrance avec prise en charge intégrale et sans prescription, directement en pharmacie, de la contraception d’urgence hormonale pour toutes les femmes en âge de procréer. »
« Aussi, cela n'a pas à apparaître dans la Constitution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.