Tombé
Amendement n°129 · article unique · déposé le 20 novembre 2022
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« grossesse »,
insérer les mots :
« , légalement prévu jusqu’à quatorze semaines, ».
« La tendance législative que nous connaissons ces dernières années va vers une extension du droit à l’avortement. »
« Étant donné qu’il s’agit, dans cette proposition de loi, de constitutionnaliser le droit à l’avortement sans en préciser les limites, il convient de corriger ce manque pour se prémunir d’éventuelles extensions de délais manifestement contraires à la morale, comme par exemple, l’avortement d’un enfant jusqu’à la veille de sa naissance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.