Rejeté
Amendement n°132 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 20 novembre 2022
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑3 . – Nul ne peut faire commerce de son corps en vue de porter un enfant destiné à un ou des parents d’intention. »
« Certaines femmes disent porter l'enfant pour une femme stérile dans une démarche altruiste et consciente. Même s’il y a consentement, les conséquences en matière de dignité et de droits humains demeurent : il s’agit de l’exploitation du corps de la femme et du traitement indigne de l’enfant considéré comme un objet que l’on échange. La question de la liberté de la mère porteuse se pose donc dans ce type de consentement. Et cela s’inscrit dans une forme de désir d’enfant à tout prix. »
« La GPA altruiste n’existe pas et ne peut exister. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.