Tombé
Amendement n°133 · article unique · déposé le 20 novembre 2022
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception »
les mots :
« contraindre une femme à avorter ».
« Selon un sondage de la BBC en mars 2022 sur la coercition liée à la procréation, 15% des femmes britanniques ont subi des pressions pour avorter. En outre, 3% des femmes interrogées se sont vues donner un comprimé ou une autre substance pour provoquer un avortement à leur insu. »
« Une part non négligeable d’entre elles (5%) a subi de la violence physique avec l’intention de provoquer une fausse couche. »
« Les pressions que peuvent subir les femmes pour avorter sont réelles et ne doivent pas occultées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.