Tombé
Amendement n°153 · article unique · déposé le 21 novembre 2022
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de consentement de la femme ».
« Certaines femmes peuvent être en situation de détresse à l'annonce d'une grossesse non désirée et subir des pressions extérieures pour recourir à une interruption volontaire de grossesse. Il convient de protéger la femme afin que ce soit par un libre consentement qu'elle prenne sa décision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.