Tombé
Amendement n°156 · article unique · déposé le 21 novembre 2022
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle lui garantit les moyens de bénéficier, si elle le souhaite, des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement. »
« Cet amendement vise à introduire un principe d’égalité d’information. »
« En effet, si l’information sur le droit à l’IVG et sur ses modalités est très accessible, celle sur les choix alternatifs, les aides aux femmes enceintes ou aux jeunes mères en détresse ne l’est que trop peu. »
« Cet amendement vise donc à rétablir dans cette proposition de loi constitutionnelle un droit égal dans l’accès à l’information entre les modalités possibles pour avorter son enfant, et celles pour le garder. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.