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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Retiré Amendement n°165 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 21 novembre 2022

Amendement n°165 — Après l'article unique, insérer l'article suivant

Déposé par Anne-Laure Blin · Les Républicains · sur le Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Retiré avant publication.

Le sort
Retiré

Motif : Retiré avant publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.