Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art 66-2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. »
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés prévoit également l’inscription de la contraception dans la Constitution. »
« Parce que IVG et contraception sont intimement liées, en ce qu’elles constituent des solutions aux femmes ne souhaitant pas commencer ou poursuivre une maternité, »
« Parce que la contraception, dont la pilule du lendemain, fait également l’objet d’attaques de la part des adversaires de la liberté des femmes, »
« Il convient également de renforcer la protection du droit à la contraception en l’inscrivant dans la Constitution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.