Tombé
Amendement n°436 · article unique · déposé le 24 novembre 2022
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à la contraception et ».
« Comme il est indiqué à l'exposé des motifs de l'amendement 276 de cette proposition de loi, "a contraception, bien qu’étant un droit majeur, parfois menacé et encore trop souvent ineffectif, ne pose pas, en matière de constitutionnalité, de difficultés du même ordre que l’interruption volontaire de grossesse dont la conformité à la Constitution repose aujourd’hui sur le respect de l’équilibre entre les libertés de la femme et le principe de dignité humaine". »
« C'est pourquoi il ne faut pas que la contraception soit mentionnée dans cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.