Compléter l’alinéa 2 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« en respectant un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme mais aussi la protection de la vie à naître. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.