Tombé
Amendement n°609 · article unique · déposé le 24 novembre 2022
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« l’effectivité et ».
« Un droit garanti est toujours effectif. Par ailleurs il n’existerait pas d’autre acte médical dont l’ accès serait « libre » : existe-il un droit irréfragable à l’accès « libre » à la santé , aux urgences médicales , ? Y a t-il un acte pour lequel le médecin n’ait rien à dire si il estime que la santé de la femme est compromise ? Le droit au maintien de la vie après la naissance est-il garanti par la Constitution ? Le corps médical peut passer outre les directives anticipées du patient ( CC 10 novembre 2022) « lorsque ces dernières apparaissent « manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ». Comment pourrait-on ici le priver ici de tout pouvoir d’appréciation ? »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.