À l’alinéa 2, supprimer le mot

Déposé par Xavier Breton et 3 cosignataires · Les Républicains · sur le Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« égal ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’ accès à la contraception et à l’IVG ne saurait être libre et « égal » sans que la loi ne pose des conditions d’âge de la femme et des limites tenant aux semaines de grossesse. Ce dispositif rendrait , de façon irréaliste , non conforme à la Constitution les déserts médicaux du fait d’une inégalité géographique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.