Tombé
Amendement n°614 · article unique · déposé le 24 novembre 2022
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en fonction de sa durée ».
« Il n’est pas possible de ne pas définir un terme légal à la possibilité d’avorter, sauf à nier la distinction entre une IVG et une interruption médicale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.