Compléter l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Xavier Breton et 3 cosignataires · Les Républicains · sur le Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« en fonction de sa durée ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il n’est pas possible de ne pas définir un terme légal à la possibilité d’avorter, sauf à nier la distinction entre une IVG et une interruption médicale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.