À l’alinéa 2, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« garantit »

les mots :

« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel plus adapté à l'objet de la loi. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.